Messieurs,
En réponse à votre pétition en date du 25 janvier 2010 qui a retenu notre meilleure attention, nous souhaitons vous apporter les éléments de précision suivants :
Ce sont les circonstances économiques qui ont malheureusement conduit la société Ceric Automation à son état de cessation des paiements, défini par l’article L.631-1 du Code de commerce comme "l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible", étant précisé que l’article L.631-4 du Code de commerce fait obligation au débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire "dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements", obligation à laquelle la société Ceric Automation s’est conformée.
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement de la société Ceric Automation a désigné Maître Bourtourault, en qualité d’administrateur judiciaire. C’est donc celui-ci qui a la charge, depuis sa désignation d’apprécier la qualité des offres de reprise qui lui sont soumises. Dans cette perspective, nous n’avons pas à nous immiscer (respectivement, en qualité de Président du Conseil de surveillance et Président de Directoire de Legris Industries) dans l’appréciation de la qualité des offres de reprise de la société Ceric Automation qui ont été adressées à Maître Bourtourault.
Nous sommes persuadés que Maître Bourtourault travaille activement à la meilleure solution possible et qu’à sa suite le Tribunal de commerce de Dijon, en application de l’article L.642-5 du Code de commerce, retiendra "l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui représente les meilleures garanties d’exécution".
Cela étant rappelé, vos préoccupations ne nous sont pas étrangères. Soyez assurés que nous ne nous désintéressons ni de la bonne fin des offres de reprise, ni du sort des emplois. A ce titre, nous sommes soucieux qu’un maximum d’emplois soit sauvé. Dans ce cadre, nous sommes en contact régulier avec Maître Bourtourault comme avec les pouvoirs publics.
Je vous prie de recevoir, messieurs, l’expression de ma parfaite considération.
Erwan TATON
En réponse à votre pétition en date du 25 janvier 2010 qui a retenu notre meilleure attention, nous souhaitons vous apporter les éléments de précision suivants :
Ce sont les circonstances économiques qui ont malheureusement conduit la société Ceric Automation à son état de cessation des paiements, défini par l’article L.631-1 du Code de commerce comme "l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible", étant précisé que l’article L.631-4 du Code de commerce fait obligation au débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire "dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements", obligation à laquelle la société Ceric Automation s’est conformée.
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement de la société Ceric Automation a désigné Maître Bourtourault, en qualité d’administrateur judiciaire. C’est donc celui-ci qui a la charge, depuis sa désignation d’apprécier la qualité des offres de reprise qui lui sont soumises. Dans cette perspective, nous n’avons pas à nous immiscer (respectivement, en qualité de Président du Conseil de surveillance et Président de Directoire de Legris Industries) dans l’appréciation de la qualité des offres de reprise de la société Ceric Automation qui ont été adressées à Maître Bourtourault.
Nous sommes persuadés que Maître Bourtourault travaille activement à la meilleure solution possible et qu’à sa suite le Tribunal de commerce de Dijon, en application de l’article L.642-5 du Code de commerce, retiendra "l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui représente les meilleures garanties d’exécution".
Cela étant rappelé, vos préoccupations ne nous sont pas étrangères. Soyez assurés que nous ne nous désintéressons ni de la bonne fin des offres de reprise, ni du sort des emplois. A ce titre, nous sommes soucieux qu’un maximum d’emplois soit sauvé. Dans ce cadre, nous sommes en contact régulier avec Maître Bourtourault comme avec les pouvoirs publics.
Je vous prie de recevoir, messieurs, l’expression de ma parfaite considération.
Erwan TATON
